Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »
NOR : AFSP1601434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/22/AFSP1601434A/jo/article_2
Texte n°19