Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2016.
Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : AFSS1607957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AFSS1607957A/jo/article_2
Texte n°21