Article 1
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.
Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : AFSS1607957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AFSS1607957A/jo/article_1
Texte n°21