Article 3
Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1608097S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/3/18/INTC1608097S/jo/article_3
Texte n°21
Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.