Décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux

Version INITIALE

NOR : RDFB1508355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/RDFB1508355D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/2016-337/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.