Article 3
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1508355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/RDFB1508355D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/2016-337/jo/article_3
Texte n°12
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
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