Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique

Version INITIALE

NOR : AGRG1515288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/AGRG1515288D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/2016-317/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.