Article 3
Il est ajouté à l'article 21 un alinéa ainsi rédigé :
« L'anonymat des copies est assuré. »
Arrêté du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR : JUSB1606230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/10/JUSB1606230A/jo/article_3
Texte n°27