Décision du 14 mars 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)

Version INITIALE

NOR : DEVA1601671S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/3/14/DEVA1601671S/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile, à M. Richard Thummel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.