Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
NOR : INTF1607479S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/3/11/INTF1607479S/jo/article_8
Texte n°21