Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés

Version INITIALE

NOR : FCPE1606641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/FCPE1606641A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement MVC-appariement peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales susvisé, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.