Article 2
Les articles insérés dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 1er et identifiés par un « D » peuvent être modifiés par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1513922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/14/LHAL1513922D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/14/2016-300/jo/article_2
Texte n°27
Les articles insérés dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 1er et identifiés par un « D » peuvent être modifiés par décret.
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