Arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de l'Isère

Version INITIALE

NOR : AFSH1606794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/AFSH1606794A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.