Arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : AFSH1606783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/AFSH1606783A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents des Bouches-du-Rhône.