Article 4
Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents des Bouches-du-Rhône.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1606783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/AFSH1606783A/jo/article_4
Texte n°12
Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents des Bouches-du-Rhône.
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