Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
NOR : FCPP1607120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/FCPP1607120A/jo/article_7
Texte n°6