Avant le premier alinéa de l'article R. 452-37 du même code sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Le préfet est l'ordonnateur secondaire des dépenses de ce fonds pour les dossiers qu'il instruit en application des orientations prises par le comité de gestion prévu à l'article L. 300-2. »