Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : AGRT1528656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/AGRT1528656D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-293/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.