Arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : INTC1605111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/22/INTC1605111A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le directeur général de la police nationale et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.