Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Version INITIALE

NOR : ARCR1531772A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/8/ARCR1531772A/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


1° Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif, le délai de cinq ans prévu à l'article 71.1 du règlement général peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion ;
2° Pour les dossiers soutenus uniquement par un financement national et pour lesquels la réglementation des fonds structurels et d'investissement européens s'applique, le délai prévu à l'article 71.1 du règlement général court à compter du paiement final de l'aide nationale.