Article 1
Dans l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé, les mots : « pour les exercices budgétaires 2011 à 2014 »sont supprimés.
Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale
NOR : AFSS1606012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1606012A/jo/article_1
Texte n°12