Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1606596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/AFSH1606596A/jo/article_9

Texte n°39

Article 9


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.