Article 1
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 51 766,7 millions d'euros pour 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1606041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1606041A/jo/article_1
Texte n°31
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 51 766,7 millions d'euros pour 2016.
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