Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Version INITIALE

NOR : AFSS1603395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1603395A/jo/article_9

Texte n°30

Article 9


L'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse est abrogé et est remplacé par le présent arrêté.