Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR : AFSS1603395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1603395A/jo/article_7
Texte n°30