Article 3
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2016 fixant les dates d'arrêt et de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique
NOR : AFSH1604658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/15/AFSH1604658A/jo/article_3
Texte n°21