Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique

Version INITIALE

NOR : FCPE1531418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/1/FCPE1531418D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/1/2016-235/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.