Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes

Version INITIALE

NOR : EINC1522092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/1/EINC1522092D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/1/2016-234/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.