Article 5
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1528121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/AFSA1528121A/jo/article_5
Texte n°22