Arrêté du 11 février 2016 portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE1604470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/11/INTE1604470A/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.