Article 3
L'avis et les recommandations formulés par l'Autorité de la concurrence sur le fondement des dispositions de l'article L. 462-4-2 du code de commerce sont publiés au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : JUSC1602610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/JUSC1602610D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-215/jo/article_3
Texte n°15
L'avis et les recommandations formulés par l'Autorité de la concurrence sur le fondement des dispositions de l'article L. 462-4-2 du code de commerce sont publiés au Journal officiel de la République française.
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