Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1602610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/JUSC1602610D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-215/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'avis et les recommandations formulés par l'Autorité de la concurrence sur le fondement des dispositions de l'article L. 462-4-2 du code de commerce sont publiés au Journal officiel de la République française.