Article 5
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFK1605169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/DEFK1605169A/jo/article_5
Texte n°11
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
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