Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

Version INITIALE

NOR : AFSH1604674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSH1604674A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.