Article 3
Le seuil mentionné à l'article R. 6145-66-1 du code de la santé publique est fixé à 100 000 €.
Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires
NOR : AFSH1604674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSH1604674A/jo/article_3
Texte n°9