Article 11
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1605919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/AFSH1605919A/jo/article_11
Texte n°6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2016.
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