Décision du 18 février 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1605447S

Texte n°147

Article 1


M. Maxime Hebting est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2016.