Article 1
Au II de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé, les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2017 » et les mots : « 30 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 30 janvier 2017 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1532645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/AFSP1532645D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/2016-196/jo/article_1
Texte n°28
Au II de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé, les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2017 » et les mots : « 30 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 30 janvier 2017 ».
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