Article 2
Les préfets des départements et collectivités d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2016 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours
NOR : DEVP1604901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/DEVP1604901A/jo/article_2
Texte n°11