Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

Version INITIALE

NOR : ETST1527038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/ETST1527038D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/2016-190/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.