Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Version INITIALE

NOR : PRMX1522705D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/24/PRMX1522705D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/24/2016-186/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par l'usager lorsqu'il remplit le formulaire. »