Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Version INITIALE

NOR : PRMX1522705D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/24/PRMX1522705D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/24/2016-186/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :


« Art. 1er-1.-Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :
« 1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;
« 2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ” ».