Arrêté du 19 février 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 25 novembre 2015 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) relatif à la contractualisation et à la majoration de l'aide aux ovins

Version INITIALE

NOR : AGRT1604111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/19/AGRT1604111A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.