Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS1604675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/15/AGRS1604675A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.