Arrêté du 12 février 2016 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFH1603208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/DEFH1603208A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.