Arrêté du 22 février 2016 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : ETSC1605196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/22/ETSC1605196A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Delaporte, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés où décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.