Article 7
L'arrêté du 22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR : JUSE1600694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/18/JUSE1600694A/jo/article_7
Texte n°31