Article 8
La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.
Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
NOR : JUST1603716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/JUST1603716A/jo/article_8
Texte n°28