Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 31 mars 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1603979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/18/EINI1603979A/jo/article_2
Texte n°43
Le présent arrêté est applicable à compter du 31 mars 2016.
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