Décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne

Version INITIALE

NOR : EINI1603485D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/EINI1603485D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-165/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.