Décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne

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NOR : EINI1603485D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/EINI1603485D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-165/jo/texte

Texte n°31

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Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements.
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Notice : le présent décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne, sur la base du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne approuvé par arrêté ministériel du 12 janvier 2016.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne adopté par délibération le 4 novembre 2015 et approuvé par arrêté ministériel en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la délibération du 30 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;
Vu la délibération du 5 octobre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Châlons-en-Champagne,
Décrète :


  • Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne.
    Son siège est situé à Châlons-en-Champagne et sa circonscription est constituée du département de la Marne.


  • La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
    L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
    Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.


  • A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
    1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne ;
    2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne.
    Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.


  • Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
    1. L'ordonnance royale du 22 janvier 1817 portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Reims et l'avis portant décision du 27 juin 1985 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay ».
    2. Le décret du 27 juillet 1893 créant une chambre de commerce à Châlons (Marne).


  • Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville