Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements.
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Notice : le présent décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne, sur la base du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne approuvé par arrêté ministériel du 12 janvier 2016.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne adopté par délibération le 4 novembre 2015 et approuvé par arrêté ministériel en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la délibération du 30 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;
Vu la délibération du 5 octobre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Châlons-en-Champagne,
Décrète :
Fait le 18 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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